8193

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

8193 En commission
Dernière mise à jour · 21.06.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Henri Kox
Date of submission
04.04.2023
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2023 Déposé Henri Kox
04.04.2023 Commission pressentie Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
20.04.2023 - Présentation du projet de loi Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
16.08.2023 Avis du Parquet général (4.5.2023) Parquet général
16.08.2023 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (9.6.2023) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
28.11.2023 Avis du Conseil d'État (28.11.2023) Conseil d'Etat
17.05.2024 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024) Commission nationale pour la protection des données
21.06.2024 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics