7989

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.04.2022	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
08.04.2022	Commission pressentie	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
20.04.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Carole Hartmann
20.04.2022	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 20 avril 2022
21.04.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
04.07.2022	Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022)	Chambre des Salariés	7989/01 Avis de la Chambre des Salariés (28.6.2022)
03.08.2022	Avis de la Chambre des Métiers (2.8.2022)	Chambre des Métiers	7989/02 Avis de la Chambre des Métiers (2.8.2022)
01.09.2022	Avis de la Cour supérieure de la Justice	Cour supérieure de la Justice	7989/03 Avis de la Cour supérieure de la Justice
01.09.2022	Avis du Parquet général de Luxembourg (21.6.2022)	Parquet général de Luxembourg	7989/04 Avis du Parquet général de Luxembourg (21.6.2022)
01.09.2022	Avis du Parquet de Diekirch (12.7.2022)	Parquet de Diekirch	7989/05 Avis du Parquet de Diekirch (12.7.2022)
01.09.2022	Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission de seconde chance et portant modification : 1 °du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 et 2°du règlement grand-ducal du 28 avril 2015 (20.7.2022)	Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg	7989/06 Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement de la commission de seconde chance et portant modification : 1 °du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 et 2°du règlement grand-ducal du 28 avril 2015 (20.7.2022)
12.10.2022	Avis de Chambre de Commerce (5.10.2022)	Chambre de Commerce	7989/07 Avis de Chambre de Commerce (5.10.2022)
26.10.2022	Avis de la Chambre d'Agriculture (2.8.2022)	Chambre d'Agriculture	7989/08 Avis de la Chambre d'Agriculture (2.8.2022)
18.11.2022	Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieures-conseils (15.11.2022)	Ordre des Architectes et Ingénieures-conseils	7989/09 Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieures-conseils (15.11.2022)
06.12.2022	Avis du Conseil de la Concurrence (2.12.2022)	Conseil de la Concurrence	7989/10 Avis du Conseil de la Concurrence (2.12.2022)
13.12.2022	Avis de Luxembourg Business Registers (5.8.2022)	Luxembourg Business Registers	7989/11 Avis de Luxembourg Business Registers (5.8.2022)
27.12.2022	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7989 a été ajouté le 27-12-2022	Marc Hansen	7989/00A Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.12.2022)
14.03.2023	Avis du Conseil d'État (14.3.2023)	Conseil d'Etat	7989/12 Avis du Conseil d'État (14.3.2023)
07.04.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees (7.3.2023)	Commission nationale pour la protection des donnees	7989/13 Avis de la Commission nationale pour la protection des donnees (7.3.2023)
26.04.2023	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
08.05.2023	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 8 mai 2023
10.05.2023	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Continuation des travaux	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 10 mai 2023
19.05.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	7989/14 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.5.2023)
07.06.2023	Avis de la Chambre des Métiers (6.6.2023)	Chambre des Métiers	7989/15 Avis de la Chambre des Métiers (6.6.2023)
08.06.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	7989/16 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.6.2023)
08.06.2023	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 8 juin 2023
27.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)	Conseil d'Etat	7989/17 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)
28.06.2023	Avis de l'Association des Maîtres Imprimeurs (21.6.2023)	Association des Maîtres Imprimeurs	7989/18 Avis de l'Association des Maîtres Imprimeurs (21.6.2023)
28.06.2023	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (28.6.2023)	Chambre des Métiers	7989/19 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (28.6.2023)
03.07.2023	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 3 juillet 2023
05.07.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	7989/20 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.7.2023)
11.07.2023	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2023)	Chambre de Commerce	7989/21 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2023)
11.07.2023	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)	Conseil d'Etat	7989/22 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
13.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Carole Hartmann	7989/23 Rapport de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme (13.07.2023)
13.07.2023	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 13 juillet 2023
14.07.2023	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.7.2023)	Commission nationale pour la protection des données	7989/24 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.7.2023)
20.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7989 Document annexe 7989 Document annexe
20.07.2023	7989 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales		Séance publique n° 69 Point n° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 7989 - Séance du 20.07.2023
21.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)	Conseil d'Etat	7989/25 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
28.08.2023	Publié au Mémorial A n°552 en page 1

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