Réunion - 26 avril 2023

Dossier parlementaire n°7989 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

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