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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant sur la modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.06.2021	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
01.06.2021	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
04.06.2021	- Présentation du projet de loi	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 4 juin 2021
24.06.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2022	Commission de la Famille et de l'Intégration
12.07.2021	Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021)	Chambre des Salariés	7828/01 Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021)
02.08.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7828/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021)
15.10.2021	Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2021)	Chambre de Commerce	7828/03, 7788/04 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2021)
21.12.2021	Avis de la Chambre des Métiers (9.12.2021)	Chambre des Métiers	7828/04, 7788/06 Avis de la Chambre des Métiers (9.12.2021)
22.02.2022	Avis du Conseil d'État (22.2.2022)	Conseil d'Etat	7828/05 Avis du Conseil d'État (22.2.2022)
28.07.2022	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.7.2022)	Gouvernement	7828/06 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.7.2022)
28.07.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant sur la modification de : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaire communaux Nouvel intitulé : Projet de loi portant sur la modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
19.09.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)	Chambre de Commerce	7828/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)
30.09.2022	Avis du Centre pour l'égalité de traitement (23.9.2022)	Centre pour l'égalité de traitement	7828/08 Avis du Centre pour l'égalité de traitement (23.9.2022)
26.10.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)	Chambre des Salariés	7828/09 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
29.11.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022)	Conseil d'Etat	7828/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022)
05.12.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7828/11 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022)
16.12.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Max Hahn Commission de la Famille et de l'Intégration	7828/12 Rapport de la Commission de la Famille et de l'Intégration (16.12.2022)
16.12.2022	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (22.2.2022) - Présentation des amendements gouvernementaux (28.7.2022) - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022) - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 16 décembre 2022
22.12.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7828 Document annexe 7828 Document annexe
22.12.2022	7828 - Projet de loi portant sur la modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux		Séance publique n° 27 Point n° 64 Verbatim - Débat sur le dossier 7828 - Séance du 22.12.2022
23.12.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022) Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)	Conseil d'Etat	7828/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (23.12.2022)
23.12.2022	Publié au Mémorial A n°668 en page 1

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