7828

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant sur la modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Résumé du dossier
7828 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
22.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Corinne Cahen
Date de dépôt
01.06.2021
Commission
Rapporteur
Max Hahn

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.06.2021 Déposé Corinne Cahen
01.06.2021 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
04.06.2021 - Présentation du projet de loi Commission de la Famille et de l'Intégration
24.06.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2022

Commission de la Famille et de l'Intégration
12.07.2021 Avis de la Chambre des Salariés (29.6.2021) Chambre des Salariés
02.08.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.7.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
15.10.2021 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2021) Chambre de Commerce
21.12.2021 Avis de la Chambre des Métiers (9.12.2021) Chambre des Métiers
22.02.2022 Avis du Conseil d'État (22.2.2022) Conseil d'Etat
28.07.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.7.2022)

Gouvernement
28.07.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant sur la modification de : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaire communaux

Nouvel intitulé : Projet de loi portant sur la modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

19.09.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022) Chambre de Commerce
30.09.2022 Avis du Centre pour l'égalité de traitement (23.9.2022) Centre pour l'égalité de traitement
26.10.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
29.11.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
05.12.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.10.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Max Hahn
Commission de la Famille et de l'Intégration
16.12.2022

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (22.2.2022) - Présentation des amendements gouvernementaux (28.7.2022) - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022) - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Famille et de l'Intégration
22.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.12.2022

7828 - Projet de loi portant sur la modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Séance publique n° 27
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°668 en page 1

Récapitulatif des votes