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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.02.2021	Déposé	Henri Kox	Document de dépôt
09.02.2021	Commission pressentie	Commission du Logement
04.03.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2022	Commission du Logement
01.04.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (26.3.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7763/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (26.3.2021)
04.05.2021	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (20.4.2021)	Chambre des Salariés	7763/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (20.4.2021)
26.05.2021	Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (14.5.2021)	Commission Nationale pour la Protection des Données	7763/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (14.5.2021)
31.05.2021	Avis commun de la Chambre immobilière et du Groupement des Syndics Professionnels du Grand-Duché de Luxembourg (7.5.2021)	Chambre immobilière; Groupement des Syndics Professionnels du Grand-Duché de Luxembourg	7763/04 Avis commun de la Chambre immobilière et du Groupement des Syndics Professionnels du Grand-Duché de Luxembourg (7.5.2021)
04.10.2021	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (28.9.2021)	Chambre de Commerce	7763/05 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (28.9.2021)
10.11.2021	Avis de la Chambre des Métiers (29.10.2021)	Chambre des Métiers	7763/06 Avis de la Chambre des Métiers (29.10.2021)
10.12.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1. portant introduction d'un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
10.12.2021	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.12.2021) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné	Gouvernement	7763/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.12.2021) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné
01.02.2022	Avis du Conseil d'État (1.2.2022)	Conseil d'Etat	7763/08 Avis du Conseil d'État (1.2.2022)
16.02.2022	Avis de la Chambre des Notaires	Chambre des Notaires	7763/09 Avis de la Chambre des Notaires
16.02.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (9.2.2022)	Chambre des Salariés	7763/10 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (9.2.2022)
24.02.2022	- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du texte - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Organisation des travaux	Commission du Logement Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 24 février 2022
28.02.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (21.2.2022)	Chambre de Commerce	7763/11 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (21.2.2022)
10.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux
10.03.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement	Commission du Logement	7763/12 Amendements adoptés par la Commission du Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (10.3.2022) 2) Texte coordonné
10.03.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7763/13 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022)
10.03.2022	- Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 10 mars 2022
15.03.2022	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7763/14 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022)
01.04.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022)	Conseil d'Etat	7763/15 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022)
21.04.2022	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (5.4.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7763/16 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (5.4.2022)
22.04.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill	Commission du Logement Jessie Thill
22.04.2022	Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill	Commission du Logement Jessie Thill	7763/17 Rapport de la Commission du Logement (22.4.2022)
22.04.2022	- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Logement	Commission du Logement Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 22 avril 2022
26.04.2022	Deuxième avis de la Chambre de Commerce (12.4.2022)	Chambre de Commerce	7763/18 Deuxième avis de la Chambre de Commerce (12.4.2022)
26.04.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°47 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7763 Document annexe 7763 Document annexe
26.04.2022	7763 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux		Séance publique n° 47 Point n° 66 Verbatim - Débat sur le dossier 7763 - Séance du 26.04.2022
10.05.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022) Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)	Conseil d'Etat	7763/19 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.5.2022)
11.07.2022	Publié au Mémorial A n°347 en page 1

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