7763

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux

Résumé du dossier
7763 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.07.2022
Premier vote constitutionnel
26.04.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Henri Kox
Date de dépôt
09.02.2021
Commission
Rapporteur
Jessie Thill

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.02.2021 Déposé Henri Kox
09.02.2021 Commission pressentie Commission du Logement
04.03.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2022

Commission du Logement
01.04.2021

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (26.3.2021)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
04.05.2021

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (20.4.2021)

Chambre des Salariés
26.05.2021

Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (14.5.2021)

Commission Nationale pour la Protection des Données
31.05.2021

Avis commun de la Chambre immobilière et du Groupement des Syndics Professionnels du Grand-Duché de Luxembourg (7.5.2021)

Chambre immobilière; Groupement des Syndics Professionnels du Grand-Duché de Luxembourg
04.10.2021

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (28.9.2021)

Chambre de Commerce
10.11.2021 Avis de la Chambre des Métiers (29.10.2021) Chambre des Métiers
10.12.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1. portant introduction d'un fonds de travaux ; 2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

10.12.2021

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.12.2021)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné

Gouvernement
01.02.2022 Avis du Conseil d'État (1.2.2022) Conseil d'Etat
16.02.2022 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
16.02.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (9.2.2022) Chambre des Salariés
24.02.2022

- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du texte - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Organisation des travaux

Commission du Logement
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
28.02.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (21.2.2022) Chambre de Commerce
10.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux

10.03.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
10.03.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.2.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
10.03.2022 - Adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission du Logement
15.03.2022 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022) Commission nationale pour la protection des données
01.04.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022) Conseil d'Etat
21.04.2022 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (5.4.2022) Commission nationale pour la protection des données
22.04.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill
Commission du Logement
Jessie Thill
22.04.2022 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Jessie Thill
Commission du Logement
Jessie Thill
22.04.2022

- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Logement
26.04.2022 Deuxième avis de la Chambre de Commerce (12.4.2022) Chambre de Commerce
26.04.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.04.2022

7763 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d'introduire un fonds de travaux

Séance publique n° 47
10.05.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022)

Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)

Conseil d'Etat
11.07.2022 Publié au Mémorial A n°347 en page 1

Récapitulatif des votes