7761

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers

Résumé du dossier
7761 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.07.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
02.02.2021
Commission
Rapporteur
André Bauler

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.02.2021 Déposé
02.02.2021 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
04.02.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.03.2021 Avis de la Chambre de Commerce (19.3.2021) Chambre de Commerce
14.04.2021

Avis de la Banque Centrale Européenne
- Dépêche d'un membre du directoire de la Banque Centrale Européenne au Directeur du Trésor du Ministère des Finances (8.4.2021)

Banque Centrale Européenne
23.04.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
23.04.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
22.06.2021 Avis du Conseil d'État (22.6.2021) Conseil d'Etat
29.06.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
05.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.07.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°70

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021

7761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers

Séance publique n° 69
14.07.2021

7761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers (suite)

Séance publique n° 70
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
26.07.2021 Publié au Mémorial A n°560 en page 1