7761
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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02.02.2021 | Déposé | ||
02.02.2021 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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04.02.2021 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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29.03.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (19.3.2021) | Chambre de Commerce | |
14.04.2021 |
Avis de la Banque Centrale Européenne |
Banque Centrale Européenne | |
23.04.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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23.04.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
22.06.2021 | Avis du Conseil d'État (22.6.2021) | Conseil d'Etat | |
29.06.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
05.07.2021 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
05.07.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
14.07.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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14.07.2021 |
7761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers |
Séance publique N°
69
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14.07.2021 |
7761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers (suite) |
Séance publique N°
70
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16.07.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) |
Conseil d'Etat | |
26.07.2021 | Publié au Mémorial A n°560 en page 1 |
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