7761

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers

Résumé du dossier
7761 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.07.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
02.02.2021
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.02.2021 Déposé
02.02.2021 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
04.02.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.03.2021 Avis de la Chambre de Commerce (19.3.2021) Chambre de Commerce
14.04.2021

Avis de la Banque Centrale Européenne
- Dépêche d'un membre du directoire de la Banque Centrale Européenne au Directeur du Trésor du Ministère des Finances (8.4.2021)

Banque Centrale Européenne
23.04.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
23.04.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
22.06.2021 Avis du Conseil d'État (22.6.2021) Conseil d'Etat
29.06.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
05.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
05.07.2021 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°70

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021

7761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers

Séance publique N° 69
14.07.2021

7761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers (suite)

Séance publique N° 70
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
26.07.2021 Publié au Mémorial A n°560 en page 1