7494

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.11.2019	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
06.11.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
14.11.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2019	Commission de la Justice
11.12.2019	Avis du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7494/01 Avis du Conseil d'État (10.12.2019)
11.12.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
11.12.2019	- Nomination d'un Rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 11 décembre 2019
16.12.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil
16.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7494/02 Rapport de la Commission de la Justice (16.12.2019)
16.12.2019	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 16 décembre 2019
19.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7494 Document annexe
19.12.2019	7494 - Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil		Séance publique n° 16 Point n° 134 Verbatim - Débat sur le dossier 7494 - Séance du 19.12.2019
19.12.2019	Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil - Rapporteur : Monsieur Charles Margue		Séance publique n° 17 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7494 - Séance du 19.12.2019
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°878 en page 1
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'Etat	7494/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2019)

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Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'Etat	7494/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2019)
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°878 en page 1
19.12.2019	Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil - Rapporteur : Monsieur Charles Margue		Séance publique n° 17 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7494 - Séance du 19.12.2019
19.12.2019	7494 - Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil		Séance publique n° 16 Point n° 134 Verbatim - Débat sur le dossier 7494 - Séance du 19.12.2019
19.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7494 Document annexe
16.12.2019	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 16 décembre 2019
16.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7494/02 Rapport de la Commission de la Justice (16.12.2019)
16.12.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil
11.12.2019	- Nomination d'un Rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 11 décembre 2019
11.12.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
11.12.2019	Avis du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7494/01 Avis du Conseil d'État (10.12.2019)
14.11.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2019	Commission de la Justice
06.11.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
06.11.2019	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt