Commission de la Justice

Réunion - 11 décembre 2019

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7494 : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil

    • - Nomination d'un Rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Présentation du projet informatique Paperless Justice

  3. Divers - Fixation d'une réunion additionnelle en dehors de la plage fixe de la commission parlementaire