7494

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.11.2019	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
06.11.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
14.11.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2019	Commission de la Justice
11.12.2019	Avis du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7494/01 Avis du Conseil d'État (10.12.2019)
11.12.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
11.12.2019	- Nomination d'un Rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 11 décembre 2019
16.12.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil
16.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7494/02 Rapport de la Commission de la Justice (16.12.2019)
16.12.2019	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 16 décembre 2019
19.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7494 Document annexe
19.12.2019	7494 - Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil		Séance publique N° 16 Point N° 134 Verbatim - Débat sur le dossier 7494 - Séance du 19.12.2019
19.12.2019	Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil - Rapporteur : Monsieur Charles Margue		Séance publique N° 17 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7494 - Séance du 19.12.2019
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°878 en page 1
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'Etat	7494/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2019)

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'Etat	7494/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2019)
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°878 en page 1
19.12.2019	Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil - Rapporteur : Monsieur Charles Margue		Séance publique N° 17 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 7494 - Séance du 19.12.2019
19.12.2019	7494 - Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil		Séance publique N° 16 Point N° 134 Verbatim - Débat sur le dossier 7494 - Séance du 19.12.2019
19.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7494 Document annexe
16.12.2019	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 16 décembre 2019
16.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue	7494/02 Rapport de la Commission de la Justice (16.12.2019)
16.12.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil
11.12.2019	- Nomination d'un Rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 11 décembre 2019
11.12.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
11.12.2019	Avis du Conseil d'État (10.12.2019)	Conseil d'Etat	7494/01 Avis du Conseil d'État (10.12.2019)
14.11.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2019	Commission de la Justice
06.11.2019	Commission pressentie	Commission de la Justice
06.11.2019	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt