7494

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil

Résumé du dossier
7494 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.12.2019
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
06.11.2019
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.11.2019 Déposé Sam Tanson
06.11.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
14.11.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-12-2019

Commission de la Justice
11.12.2019 Avis du Conseil d'État (10.12.2019) Conseil d'Etat
11.12.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
11.12.2019 - Nomination d'un Rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
16.12.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil

Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil

16.12.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
16.12.2019 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
19.12.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2019

7494 - Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil

Séance publique N° 16
19.12.2019

Projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification - du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l'état civil » et - de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil - Rapporteur : Monsieur Charles Margue

Séance publique N° 17
23.12.2019 Publié au Mémorial A n°878 en page 1
27.12.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019)

Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)

Conseil d'Etat