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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.03.2019	Déposé	Jean Asselborn	Document de dépôt
26.03.2019	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.04.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-01-2022	Commission de la Justice
08.05.2019	- Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 8 mai 2019
30.12.2019	Avis du Conseil d'État (20.12.2019)	Conseil d'Etat	7428/01 Avis du Conseil d'État (20.12.2019)
07.07.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Stéphanie Empain Commission de la Justice
07.07.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d?Etat - Examen d'une série d?amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 7 juillet 2021
13.07.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7428/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2021) 2) Texte coordonné
13.07.2021	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 13 juillet 2021
28.09.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021)	Conseil d'Etat	7428/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021)
12.01.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Justice Stéphanie Empain	7428/04 Rapport de la Commission de la Justice (12.1.2022)
12.01.2022	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 12 janvier 2022
20.01.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7428 Document annexe 7428 Document annexe
20.01.2022	7425 - Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives 7428 - Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001		Séance publique n° 30 Point n° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 7428 - Séance du 20.01.2022
01.02.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-02-2022) Evacué par dispense du second vote (01-02-2022)	Conseil d'Etat	7428/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (1.2.2022)
15.03.2022	Publié au Mémorial A n°112 en page 1

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