7428

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001

Résumé vum Dossier
7428 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 15.03.2022
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Jean Asselborn
Datum vum Depot
26.03.2019
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.03.2019 Déposé Jean Asselborn
26.03.2019 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
03.04.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-01-2022

Commission de la Justice
08.05.2019 - Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur Commission de la Justice
30.12.2019 Avis du Conseil d'État (20.12.2019) Conseil d'Etat
07.07.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Stéphanie Empain
Commission de la Justice
07.07.2021

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d?Etat - Examen d'une série d?amendements

Commission de la Justice
13.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.07.2021 - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission de la Justice
28.09.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.9.2021) Conseil d'Etat
12.01.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Justice
Stéphanie Empain
12.01.2022

- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
20.01.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.01.2022

7425 - Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal ; 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives 7428 - Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001

Ëffentlech Sëtzung N° 30
01.02.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-02-2022)

Evacué par dispense du second vote (01-02-2022)

Conseil d'Etat
15.03.2022 Publié au Mémorial A n°112 en page 1