3749

Motion Adopté(e)

Évaluation qualitative de la mise en application de la loi sur les armes et munitions [...] trois ans après son entrée en vigueur

A propos du dossier

Évaluation qualitative de la mise en application de la loi sur les armes et munitions [...] trois ans après son entrée en vigueur

3749 Adopté(e)

Dernière mise à jour · 20.01.2022

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.01.2022	Déposé(e) en séance publique n°30	Josée Lorsché	Document de dépôt
20.01.2022	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30 Adoptée à l'unanimité des 60 votants	Chambre des Députés