3749

Motion Adopté(e)

Évaluation qualitative de la mise en application de la loi sur les armes et munitions [...] trois ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation qualitative de la mise en application de la loi sur les armes et munitions [...] trois ans après son entrée en vigueur

3749 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 20.01.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
20.01.2022
Date d'évacuation
20.01.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.01.2022 Déposé(e) en séance publique n°30 Josée Lorsché
20.01.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30
Adoptée à l'unanimité des 60 votants
Chambre des Députés