7414A

PropositionDeRevisionConstitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

Résumé du dossier
7414A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.12.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.05.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Léon Gloden
05.07.2019 Initié par transformation
05.07.2019

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (4.7.2019)
2) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414A
3) Texte coordonné de la proposition de révision de la Constitution n°7414B

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.07.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Léon Gloden
05.07.2019 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.07.2019 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33
10.07.2019

7414A - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution Article 114 de la Constitution - vote à la majorité qualifiée

Séance publique N° 33
10.10.2019 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°5
10.10.2019

7414A - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution Deuxième vote constitutionnel (Article 114 de la Constitution - vote à la majorité qualifiée)

Séance publique N° 5
10.12.2019 Publié au Mémorial A n°831 en page 1