7315

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.06.2018	Déposé		Document de dépôt
12.06.2018	Commission pressentie	Commission de l'Economie
21.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie
01.08.2018	Avis de la Chambre des Métiers (20.7.2018)	Chambre de Commerce	7315/01 Avis de la Chambre des Métiers (20.7.2018)
07.08.2018	Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018)	Chambre de Commerce	7315/02 Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2019	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
27.12.2018	Avis du Conseil d'État (21.12.2018)	Conseil d'Etat	7315/03 Avis du Conseil d'État (21.12.2018)
12.07.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Carole Hartmann
12.07.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme (date de début : 2018-12-06 - date de fin : non définie) Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 12 juillet 2019
19.07.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7315/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.7.2019) 2) Texte coordonné
24.09.2019	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.9.2019)	Chambre de Commerce	7315/05 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.9.2019)
10.10.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019)	Conseil d'Etat	7315/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019)
17.10.2019	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (4.10.2019)	Chambre des Métiers	7315/07 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (4.10.2019)
21.11.2019	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 21 novembre 2019
05.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Carole Hartmann	7315/08 Rapport de Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (05.12.2019)
05.12.2019	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 5 décembre 2019
19.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7315 Document annexe
19.12.2019	7315 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis		Séance publique n° 17 Point n° 165 Verbatim - Débat sur le dossier 7315 - Séance du 19.12.2019
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°877 en page 1
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'Etat	7315/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.12.2019)