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Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis

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Update · 27.12.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.06.2018 Déposé
12.06.2018 Commission pressentie Commission de l'Economie
21.06.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
01.08.2018 Avis de la Chambre des Métiers (20.7.2018) Chambre de Commerce
07.08.2018 Avis de la Chambre de Commerce (30.7.2018) Chambre de Commerce
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2019

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
27.12.2018 Avis du Conseil d'État (21.12.2018) Conseil d'Etat
12.07.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Carole Hartmann
12.07.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
19.07.2019

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.09.2019 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.9.2019) Chambre de Commerce
10.10.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019) Conseil d'Etat
17.10.2019 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (4.10.2019) Chambre des Métiers
21.11.2019 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
05.12.2019

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Carole Hartmann
05.12.2019 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
19.12.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2019 7315 - Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis
Ëffentlech Sëtzung N° 17
23.12.2019 Publié au Mémorial A n°877 en page 1
27.12.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019)

Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)

Conseil d'Etat