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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, faite à New-York, le 12 novembre 1974

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.03.2018	Déposé		Document de dépôt
26.03.2018	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
29.03.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.05.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.05.2018	- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 7 mai 2018
09.05.2018	Avis du Conseil d'État (8.5.2018)	Conseil d'Etat	7270/01 Avis du Conseil d'État (8.5.2018)
31.05.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-12-2020	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
19.03.2020	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission des Classes moyennes et du Tourisme
14.05.2020	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel, Président Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen, Président	Claude Haagen Marc Angel
14.05.2020	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 14 mai 2020
26.11.2020	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.12.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, faite à New-York, le 12 novembre 1974 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, faite à New-York, le 12 novembre 1974
02.12.2020	- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 2 décembre 2020
04.12.2020	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Claude Haagen	7270/02 Rapport de Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (2.12.2020)
10.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7270 Document annexe
10.12.2020	7270 - Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, faite à New-York, le 12 novembre 1974 7317 - Projet de loi 1) portant sur les activités spatiales ; 2) modifiant - la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » ; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu		Séance publique n° 19 Point n° 36 Verbatim - Débat sur le dossier 7270 - Séance du 10.12.2020
16.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020) Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)	Conseil d'Etat	7270/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.12.2020)
28.12.2020	Publié au Mémorial A n°1087 en page 1

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