7258

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, 2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et 3) de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg

7258 Transformé
Dernière mise à jour · 07.11.2019
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Marc Hansen
Date de dépôt
07.03.2018
Commission
Rapporteur
Henri Kox

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2018 Déposé Marc Hansen
07.03.2018 Commission pressentie Commission du Logement
15.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
31.05.2018

1) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation (15.5.2018)
2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation (17.5.2018)

Cahmbre de Commerce; Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics
28.06.2018

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation (19.6.2018)

Chambre des Salariés
09.10.2018

Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (14.9.2018)

Commission nationale pour la protection des données
10.10.2018 Avis du Conseil d'État (9.10.2018) Conseil d'Etat
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
08.02.2019

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévues par les articles 14quater-1 et 14quater-2 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation (25.1.2019)

Chambre des Métiers
21.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox
Commission du Logement
Henri Kox
21.03.2019

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du texte et de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis des chambres professionnelles et de la Commission nationale pour la protection des données

Commission du Logement
04.04.2019 - Continuation des travaux Commission du Logement
05.04.2019 Transformé
05.04.2019

Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (5.4.2019)
1) Texte coordonné du projet de loi N°7258A
2) Texte coordonné du projet de loi N°7258B

Commission du Logement
16.09.2019

- Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux de la commission

Commission du Logement
07.11.2019 - Désignation d'un nouveau rapporteure / d'une nouvelle rapportrice Commission du Logement