7216A
A propos du dossier
Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
- Type
- Projet de loi
- Date de transformation
- 29.06.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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29.06.2018 | Initié par transformation |
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29.06.2018 |
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018) |
Chambre des Députés | |
29.06.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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29.06.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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11.07.2018 | Avis du Conseil d'État (10.7.2018) | Conseil d'Etat | |
17.07.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
17.07.2018 |
- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
24.07.2018 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018) | Chambre de Commerce | |
26.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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26.07.2018 |
7216A - Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission |
Séance publique N°
59
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31.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) |
Conseil d'Etat | |
21.08.2018 | Publié au Mémorial A n°702 en page 1 |
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