Réunion - 6 mars 2018
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7215 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi
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