7174
A propos du dossier
Proposition de loi portant sur la zone de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le droit de préemption des communes en matière commerciale et artisanale et modifiant la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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01.09.2017 | Déposé | Serge Wilmes | |
10.10.2017 | Déclaré recevable |
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10.10.2017 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures |
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10.10.2017 |
7174 - Proposition de loi portant sur la zone de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le droit de préemption des communes en matière commerciale et artisanale et modifiant la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Déclaration de recevabilité |
Séance publique n°
1
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30.11.2018 |
1) Avis de la Chambre de Commerce (29.5.2018) 2) Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) |
Chambre de Commerce, Chambre des Salariés | |
13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes | Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes |
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14.11.2023 | Avis du Conseil d'État (14.11.2023) | Conseil d'Etat | |
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures |
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01.12.2023 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |