7174

Proposition de loi Retire

A propos du dossier

Proposition de loi portant sur la zone de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le droit de préemption des communes en matière commerciale et artisanale et modifiant la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

7174 Retire
Dernière mise à jour · 01.12.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
01.09.2017
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.09.2017 Déposé Serge Wilmes
10.10.2017 Déclaré recevable
10.10.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
10.10.2017

7174 - Proposition de loi portant sur la zone de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et le droit de préemption des communes en matière commerciale et artisanale et modifiant la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Déclaration de recevabilité

Séance publique N° 1
30.11.2018 1) Avis de la Chambre de Commerce (29.5.2018)
2) Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018)
Chambre de Commerce, Chambre des Salariés
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
14.11.2023 Avis du Conseil d'État (14.11.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
01.12.2023

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023)

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