7140

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2° de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

Résumé du dossier
7140 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 01.10.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
18.05.2017
Commission
Rapporteur
Tess Burton

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.05.2017 Déposé
18.05.2017 Commission pressentie Commission de l'Economie
24.05.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018

Commission de l'Economie
27.10.2017 Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2017) Chambre des Métiers
24.01.2018 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2018) Chambre de Commerce
25.04.2018 Avis du Conseil d'État (24.4.2018) Conseil d'Etat
03.05.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie
Tess Burton
03.05.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
14.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1.) des articles 2,3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2.) de l'article 4 la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

14.05.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
20.06.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2018) Conseil d'Etat
26.06.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.6.2018) Chambre de Commerce
27.06.2018

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Economie
29.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2° de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

29.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Tess Burton
Commission de l'Economie
05.07.2018 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (29.6.2018) Chambre des Métiers
05.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.07.2018 Reportage: Hëllefe fir kleng a mëttel Betriber(PME) ginn ugepasst
05.07.2018

7140 - Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

Séance publique n° 48
16.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)

Conseil d'Etat
01.10.2018 Publié au Mémorial A n°882 en page 1