7140

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2° de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7140 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 01.10.2018

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 18.05.2017

Committee

Commission de l'Economie
Reporter: Tess Burton
Rapport: 7140/07 Rapport de la Commission de l'Economie (27.06.2018)

Références au dossier

7140/01 Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2017)

7140/02 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2018)

7140/03 Avis du Conseil d'État (24.4.2018)

7140/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2018)

7140/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.6.2018)

7140/08 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (29.6.2018)

7140/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.5.2018) 2) Texte coordonné

May

2018

Commission de l'Economie

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Jun

2018

Commission de l'Economie

10:30

Maison Printz et Richard - Salle 2

Jul

2018

Plenary session No. 48

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 7140 - Séance du 05.07.2018

Avis 6

7140/01 Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2017)

7140/02 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2018)

7140/03 Avis du Conseil d'État (24.4.2018)

7140/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2018)

7140/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.6.2018)

7140/08 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (29.6.2018)

Amendements 1

7140/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.5.2018) 2) Texte coordonné

Committee meetings 2

May

2018

Commission de l'Economie

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Jun

2018

Commission de l'Economie

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Latest plenary sessions 1

Jul

2018

Plenary session No. 48

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7140 - Séance du 05.07.2018

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.05.2017	Déposé		Document de dépôt
18.05.2017	Commission pressentie	Commission de l'Economie
24.05.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018	Commission de l'Economie
27.10.2017	Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2017)	Chambre des Métiers	7140/01 Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2017)
24.01.2018	Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2018)	Chambre de Commerce	7140/02 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2018)
25.04.2018	Avis du Conseil d'État (24.4.2018)	Conseil d'Etat	7140/03 Avis du Conseil d'État (24.4.2018)
03.05.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie Tess Burton
03.05.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 3 mai 2018
14.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1.) des articles 2,3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2.) de l'article 4 la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
14.05.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	7140/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.5.2018) 2) Texte coordonné
20.06.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2018)	Conseil d'Etat	7140/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2018)
26.06.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.6.2018)	Chambre de Commerce	7140/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.6.2018)
27.06.2018	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 juin 2018
29.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2° de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
29.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Tess Burton Commission de l'Economie	7140/07 Rapport de la Commission de l'Economie (27.06.2018)
05.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (29.6.2018)	Chambre des Métiers	7140/08 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (29.6.2018)
05.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°48 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7140 Document annexe
05.07.2018	Reportage: Hëllefe fir kleng a mëttel Betriber(PME) ginn ugepasst		Verbatim - Débat sur le dossier 7140 - Séance du 05.07.2018
05.07.2018	7140 - Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie		Séance publique N° 48 Point N° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7140 - Séance du 05.07.2018
16.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)	Conseil d'Etat	7140/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2018)
01.10.2018	Publié au Mémorial A n°882 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.10.2018	Publié au Mémorial A n°882 en page 1
16.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)	Conseil d'Etat	7140/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2018)
05.07.2018	7140 - Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie		Séance publique N° 48 Point N° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7140 - Séance du 05.07.2018
05.07.2018	Reportage: Hëllefe fir kleng a mëttel Betriber(PME) ginn ugepasst		Verbatim - Débat sur le dossier 7140 - Séance du 05.07.2018
05.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°48 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7140 Document annexe
05.07.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (29.6.2018)	Chambre des Métiers	7140/08 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (29.6.2018)
29.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Tess Burton Commission de l'Economie	7140/07 Rapport de la Commission de l'Economie (27.06.2018)
29.06.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2° de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
27.06.2018	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 juin 2018
26.06.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.6.2018)	Chambre de Commerce	7140/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (18.6.2018)
20.06.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2018)	Conseil d'Etat	7140/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2018)
14.05.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	7140/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.5.2018) 2) Texte coordonné
14.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1.) des articles 2,3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2.) de l'article 4 la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1) des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; et 2) de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
03.05.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 3 mai 2018
03.05.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Economie Tess Burton
25.04.2018	Avis du Conseil d'État (24.4.2018)	Conseil d'Etat	7140/03 Avis du Conseil d'État (24.4.2018)
24.01.2018	Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2018)	Chambre de Commerce	7140/02 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2018)
27.10.2017	Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2017)	Chambre des Métiers	7140/01 Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2017)
24.05.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018	Commission de l'Economie
18.05.2017	Commission pressentie	Commission de l'Economie
18.05.2017	Déposé		Document de dépôt