7121

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7121 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.05.2018
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
08.03.2017
Commission
Commission juridique
Rapport
7121/09 Rapport de la Commission juridique (28.3.2018)

Références au dossier

7121/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.10.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
28
fév
2018
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
mar
2018
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
18
avr
2018
Séance publique n° 30
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7121 - Séance du 18.04.2018

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.03.2017 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
08.03.2017 Commission pressentie Commission juridique
09.03.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-03-2018 		Commission juridique
10.04.2017 Avis du Conseil d'État (7.4.2017) Conseil d'Etat
7121/01 Avis du Conseil d'État (7.4.2017)
12.04.2017 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2017) Chambre de Commerce
7121/02 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2017)
29.05.2017 Avis de la Chambre des Métiers (17.5.2017) Chambre des Métiers
7121/03 Avis de la Chambre des Métiers (17.5.2017)
24.07.2017 Avis du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg (5.7.2017) Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
7121/04 Avis du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg (5.7.2017)
02.08.2017

1) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch
- Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (7.7.2017)
2) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (7.4.2017)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch; Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
7121/05 1) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (7.7.2017) 2) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (7.4.2017)
10.10.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) N° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

10.10.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.10.2017)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
7121/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.10.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
31.01.2018 Avis de la Chambre des huissiers de justice (15.1.2018) Chambre des huissiers de justice
7121/07 Avis de la Chambre des huissiers de justice (15.1.2018)
21.02.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018) Conseil d'Etat
7121/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018)
28.02.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
28.02.2018

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examens des amendements gouvernementaux - Examens des avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 28 février 2018
28.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 28 mars 2018
29.03.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
7121/09 Rapport de la Commission juridique (28.3.2018)
18.04.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7121 Document annexe
18.04.2018

7121 - Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

Séance publique n° 30
Point n° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 7121 - Séance du 18.04.2018
25.04.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-04-2018)

Evacué par dispense du second vote (25-04-2018)

Conseil d'Etat
7121/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.4.2018)
18.05.2018 Publié au Mémorial A n°394 en page 1