7121

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

Résumé vum Dossier
7121 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.05.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Félix Braz
Datum vum Depot
08.03.2017
Kommissioun

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.03.2017 Déposé Félix Braz
08.03.2017 Commission pressentie Commission juridique
09.03.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-03-2018
Commission juridique
10.04.2017 Avis du Conseil d'État (7.4.2017) Conseil d'Etat
12.04.2017 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2017) Chambre de Commerce
29.05.2017 Avis de la Chambre des Métiers (17.5.2017) Chambre des Métiers
24.07.2017 Avis du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg (5.7.2017) Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
02.08.2017

1) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch
- Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur général d'Etat (7.7.2017)
2) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (7.4.2017)

Tribunal d'arrondissement de Diekirch; Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
10.10.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) N° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

10.10.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.10.2017)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
31.01.2018 Avis de la Chambre des huissiers de justice (15.1.2018) Chambre des huissiers de justice
21.02.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018) Conseil d'Etat
28.02.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
28.02.2018

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examens des amendements gouvernementaux - Examens des avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
28.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
29.03.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
18.04.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.04.2018

7121 - Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile

Ëffentlech Sëtzung N° 30
25.04.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-04-2018)

Evacué par dispense du second vote (25-04-2018)

Conseil d'Etat
18.05.2018 Publié au Mémorial A n°394 en page 1