7103

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et 2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux

Résumé du dossier
7103 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.06.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
16.12.2016
Commission
Rapporteur
André Bauler

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2016 Déposé
16.12.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
28.12.2016 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7103 a été ajouté le 28-12-2016
12.01.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
31.01.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
01.02.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
01.03.2017 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (1.2.2017) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
09.03.2017 Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2017) Chambre de Commerce
10.04.2017 Avis du Conseil d'État (7.4.2017) Conseil d'Etat
02.05.2017

- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 7 avril 2017

Commission des Finances et du Budget
24.05.2017 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
24.05.2017 - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
01.06.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.06.2017

7103 - Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et 2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux

Séance publique n° 40
14.06.2017 Publié au Mémorial A n°559 en page 1
16.06.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2017)

Evacué par dispense du second vote (16-06-2017)

Conseil d'Etat