Commission des Finances et du Budget

Réunion - 31 janvier 2017

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 10 novembre 2016

  2. Dossier parlementaire n°7103 : Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et 2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  3. Echange de vues au sujet de la réforme du secteur bancaire de l'Union européenne: des banques solides pour soutenir la croissance et restaurer la confiance (Ensemble de réformes visant à renforcer la résilience des banques de l'Union Européenne présenté par la Commission européenne)

  4. Examen des documents européens suivants: COM(2016)755 Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur COM(2016)756 Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C) Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée COM(2016)757 Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens Les dossiers précités relèvent du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines prend fin le 6/02/17.

  5. Divers