7103

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et 2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.12.2016	Déposé		Document de dépôt
16.12.2016	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
28.12.2016	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7103 a été ajouté le 28-12-2016		7103/00A Addendum (28.12.2016) - Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
12.01.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
31.01.2017	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 31 janvier 2017
01.02.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
01.03.2017	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (1.2.2017)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	7103/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (1.2.2017)
09.03.2017	Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2017)	Chambre de Commerce	7103/02 Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2017)
10.04.2017	Avis du Conseil d'État (7.4.2017)	Conseil d'Etat	7103/03 Avis du Conseil d'État (7.4.2017)
02.05.2017	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen des articles du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 7 avril 2017	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 2 mai 2017
24.05.2017	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7103/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (24.5.2017)
24.05.2017	- Rapporteur: Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 24 mai 2017
01.06.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7103 Document annexe
01.06.2017	7103 - Projet de loi relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ; et 2. modification de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux		Séance publique N° 40 Point N° 26 Verbatim - Débat sur le dossier 7103 - Séance du 01.06.2017
14.06.2017	Publié au Mémorial A n°559 en page 1
16.06.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2017) Evacué par dispense du second vote (16-06-2017)	Conseil d'Etat	7103/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.6.2017)

7103

A propos du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier