6999

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

6999 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.11.2016
Informations
Type
Projet de règlement grand-ducal
Date de dépôt
30.05.2016
Commission

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
30.05.2016 Déposé
30.05.2016 Commission pressentie Commission de l'Economie
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11.11.2016 Publié au Mémorial A n°226 en page 4227