6999

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

6999 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.11.2016
Informations
Type
Projet de règlement grand-ducal
Date of submission
30.05.2016
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.05.2016 Déposé
30.05.2016 Commission pressentie Commission de l'Economie
02.06.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
22.09.2016 - Présentation en vue de la rédaction d'un avis pour la Conférence des Présidents Commission de l'Economie
06.10.2016 Avis de la Conférence des Présidents (06-10-2016) Conférence des Présidents
06.10.2016 Conférence des Présidents
11.11.2016 Publié au Mémorial A n°226 en page 4227