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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments et 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.02.2016	Déposé	Lydia Mutsch	Document de dépôt
11.02.2016	Commission pressentie	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
19.02.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-04-2017	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
15.07.2016	Avis du Conseil d'État (15.7.2016)	Conseil d'Etat	6943/01 Avis du Conseil d'État (15.7.2016)
18.10.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen	Cécile Hemmen Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
18.10.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État du 15 juillet 2016	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 18 octobre 2016
22.11.2016	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État du 15 juillet 2016	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 22 novembre 2016
29.11.2016	- Rapporteur: Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat du 15 juillet 2016	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 29 novembre 2016
05.12.2016	Reportage: De Verkaf vu Medikamenter iwwer Internet kritt e legislativ Kader
06.12.2016	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat du 15 juillet 2016	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 6 décembre 2016
09.02.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	6943/02 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.2.2017) 2) Texte coordonné
01.03.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)	Conseil d'Etat	6943/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)
04.04.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 4 avril 2017
07.04.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments et 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments et 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments
07.04.2017	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen	6943/04 Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (4.4.2017)
27.04.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6943 Document annexe
27.04.2017	6943 - Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments et 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments - Rapportrice : Madame Cécile Hemmen		Séance publique n° 35 Point n° 52 Verbatim - Débat sur le dossier 6943 - Séance du 27.04.2017
11.05.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2017) Evacué par dispense du second vote (11-05-2017)	Conseil d'Etat	6943/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (9.5.2017)
19.06.2017	Publié au Mémorial A n°572 en page 1

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