6921

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Résumé du dossier
6921 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
02.12.2015
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.12.2015 Déposé Félix Braz
03.12.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.02.2016 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (12.2.2016) Commission nationale pour la protection des données
18.03.2016 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (9.3.2016) Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
08.08.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1) modification du Code d'instruction criminelle ; 2) modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, 4) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste

08.08.2016

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.8.2016)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des articles
5) Fiche financière
6) Texte coordonné

Gouvernement
27.09.2016 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.9.2016) Commission nationale pour la protection des données
09.12.2016

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.12.2016)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Considérations générales
4) Commentaire des amendements gouvernementaux
5) Texte coordonné

Gouvernement
08.02.2017 Avis du Conseil d'État (7.2.2017) Conseil d'Etat
12.04.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) modification du Code d'instruction criminelle, 2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, 4) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste

Nouvel intitulé : Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

12.04.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (10.4.2017)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
12.04.2017 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (30.3.2017) Commission nationale pour la protection des données
29.05.2017 Troisième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (10.5.2017) Commission nationale pour la protection des données
27.07.2017 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (18.7.2017) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
02.08.2017

Corrigendum (2.8.2017)
Ce document annule et remplace le document parlementaire 6921/10
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017)
2) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.7.2017)

08.11.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
08.11.2017

- Présentation du projet de loi - Nomination d'un rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des amendements gouvernementaux

Commission juridique
17.01.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.1.2018) Conseil d'Etat
07.02.2018

- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements adoptés par le Conseil de Gouvernement le 2 février 2018

Commission juridique
28.02.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen du texte du projet de loi Commission juridique
07.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
23.03.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
23.03.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement Commission juridique
09.05.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018) Conseil d'Etat
09.05.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
06.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
06.06.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d?un projet de rapport Commission juridique
14.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.06.2018

6921 - Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Séance publique N° 42
21.06.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2018)

Conseil d'Etat
05.07.2018 Publié au Mémorial A n°559 en page 1