6819
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 18.05.2015
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.05.2015 | Déposé | ||
| 18.05.2015 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 21.05.2015 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.4.2015) | Commission consultative des Droits de l'Homme | |
| 04.06.2015 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 07.10.2015 | Avis du Conseil d'État (6.10.2015) | Conseil d'Etat | |
| 07.12.2015 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 07.12.2015 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Commission des Finances et du Budget | ||
| 11.01.2016 | - Rapporteure : Madame Claudia Dall'Agnol Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 01.02.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 01.02.2016 | - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 24.02.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 24.02.2016 |
6819 - Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol |
Séance publique n°
19
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| 10.03.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-03-2016) |
Conseil d'Etat | |
| 08.04.2016 | Publié au Mémorial A n°55 en page 978 |
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