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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.01.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
07.01.2015	Commission pressentie	Commission juridique
15.01.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-12-2015	Commission juridique
21.01.2015		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 21 janvier 2015
04.03.2015		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 mars 2015
11.03.2015		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 11 mars 2015
13.04.2015	1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (2.4.2015) 2) Avis de la Cour supérieure de justice (19.2.2015) 3) Avis du Juge d'instruction directeur de Luxembourg (26.2.2015) 4) Avis du Procureur d'Etat - Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (3.2.2015) 5) Avis du Procureur Général d'Etat (2.4.2015)	Cour supérieure de justice; Juge d'instruction directeur de Luxembourg; Procureur d'Etat; Procureur Général d'Etat	6761/01 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (2.4.2015) 2) Avis de la Cour supérieure de justice (19.2.2015) 3) Avis du Juge d'instruction directeur de Luxembourg (26.2.2015) 4) Avis du Procureur d'Etat - Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (3.2.2015) 5) Avis du Procureur Général d'Etat (2.4.2015)
20.05.2015	Avis du Conseil d'État (19.5.2015)	Conseil d'Etat	6761/02 Avis du Conseil d'État (19.5.2015)
28.08.2015	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (22.7.2015)	Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	6761/03 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (22.7.2015)
11.11.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
11.11.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre de certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies
11.11.2015	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 11 novembre 2015
18.11.2015	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 18 novembre 2015
25.11.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6761/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (25.11.2015) 2) Texte coordonné
25.11.2015	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 25 novembre 2015
09.12.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2015)	Conseil d'Etat	6761/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2015)
09.12.2015	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6761/06 Rapport de la Commission juridique (9.12.2015)
09.12.2015	- Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 9 décembre 2015
16.12.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6761 Document annexe
16.12.2015	6761 - Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter		Séance publique n° 12 Point n° 13 Verbatim - Débat sur le dossier 6761 - Séance du 16.12.2015
21.12.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)	Conseil d'Etat	6761/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2015)
24.12.2015	Publié au Mémorial A n°250 en page 6156

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