6761

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies

Résumé du dossier
6761 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.12.2015
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
07.01.2015
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.01.2015 Déposé Félix Braz
07.01.2015 Commission pressentie Commission juridique
15.01.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-12-2015
Commission juridique
21.01.2015 Commission juridique
04.03.2015 Commission juridique
11.03.2015 Commission juridique
13.04.2015

1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (2.4.2015)
2) Avis de la Cour supérieure de justice (19.2.2015)
3) Avis du Juge d'instruction directeur de Luxembourg (26.2.2015)
4) Avis du Procureur d'Etat
- Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (3.2.2015)
5) Avis du Procureur Général d'Etat (2.4.2015)

Cour supérieure de justice; Juge d'instruction directeur de Luxembourg; Procureur d'Etat; Procureur Général d'Etat
20.05.2015 Avis du Conseil d'État (19.5.2015) Conseil d'Etat
28.08.2015 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (22.7.2015) Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
11.11.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
11.11.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant mise en oeuvre de certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies

11.11.2015 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
18.11.2015 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
25.11.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.11.2015 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire Commission juridique
09.12.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2015) Conseil d'Etat
09.12.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
09.12.2015

- Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
16.12.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2015

6761 - Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique N° 12
21.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)

Conseil d'Etat
24.12.2015 Publié au Mémorial A n°250 en page 6156