6696

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.06.2014	Déposé		Document de dépôt
16.06.2014	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
26.06.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-03-2015	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
06.10.2014	- nomination d'un rapporteur	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 6 octobre 2014
07.10.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14.10.2014	Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2014)	Chambre de Commerce	6696/01 Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2014)
20.10.2014	- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 20 octobre 2014
22.12.2014	Avis du Conseil d'État (19.12.2014)	Conseil d'Etat	6696/02 Avis du Conseil d'État (19.12.2014)
09.03.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	6696/03 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (9.3.2015)
09.03.2015	- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 9 mars 2015
18.03.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6696 Document annexe
18.03.2015	6696 - Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol		Séance publique n° 25 Point n° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 6696 - Séance du 18.03.2015
26.03.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015) Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)	Conseil d'Etat	6696/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.3.2015)
16.04.2015	Publié au Mémorial A n°72 en page 1352

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Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.04.2015	Publié au Mémorial A n°72 en page 1352
26.03.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015) Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)	Conseil d'Etat	6696/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.3.2015)
18.03.2015	6696 - Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol		Séance publique n° 25 Point n° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 6696 - Séance du 18.03.2015
18.03.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°25 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6696 Document annexe
09.03.2015	- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 9 mars 2015
09.03.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	6696/03 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (9.3.2015)
22.12.2014	Avis du Conseil d'État (19.12.2014)	Conseil d'Etat	6696/02 Avis du Conseil d'État (19.12.2014)
20.10.2014	- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation du projet de loi	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 20 octobre 2014
14.10.2014	Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2014)	Chambre de Commerce	6696/01 Avis de la Chambre de Commerce (2.10.2014)
07.10.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
06.10.2014	- nomination d'un rapporteur	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 6 octobre 2014
26.06.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-03-2015	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
16.06.2014	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
16.06.2014	Déposé		Document de dépôt