6680

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.04.2014	Déposé		Document de dépôt
10.04.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
30.04.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-10-2014	Commission des Finances et du Budget
20.06.2014	Avis de la Chambre des Salariés (3.6.2014)	Chambre des Salariés	6680/01 Avis de la Chambre des Salariés (3.6.2014)
01.07.2014	Avis de la Chambre de Commerce (16.6.2014)	Chambre de Commerce	6680/02 Avis de la Chambre de Commerce (16.6.2014)
10.07.2014	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2014)	Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics	6680/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2014)
14.08.2014	Avis de la Chambre des Métiers (1.8.2014)	Chambre des Métiers	6680/04 Avis de la Chambre des Métiers (1.8.2014)
08.10.2014	Avis du Conseil d'Etat (7.10.2014)	Conseil d'Etat	6680/05 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2014)
14.10.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
14.10.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 14 octobre 2014
16.10.2014	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 16 octobre 2014
21.10.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt	6680/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (21.10.2014)
21.10.2014	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 21 octobre 2014
24.10.2014	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg	6680/07 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
04.11.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°4 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6680 Document annexe
04.11.2014	6680 - Projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique n° 4 Point n° 34 Verbatim - Débat sur le dossier 6680 - Séance du 04.11.2014
20.11.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-11-2014) Evacué par dispense du second vote (20-11-2014)	Conseil d'Etat	6680/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.11.2014)
27.11.2014	Publié au Mémorial A n°214 en page 4170

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