6680

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

Résumé vum Dossier
6680 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.11.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
10.04.2014
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.04.2014 Déposé
10.04.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
30.04.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-10-2014

Commission des Finances et du Budget
20.06.2014 Avis de la Chambre des Salariés (3.6.2014) Chambre des Salariés
01.07.2014 Avis de la Chambre de Commerce (16.6.2014) Chambre de Commerce
10.07.2014 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2014) Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics
14.08.2014 Avis de la Chambre des Métiers (1.8.2014) Chambre des Métiers
08.10.2014 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2014) Conseil d'Etat
14.10.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.10.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
16.10.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
21.10.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
21.10.2014 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
24.10.2014 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
04.11.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°4

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.11.2014

6680 - Projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Ëffentlech Sëtzung N° 4
20.11.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-11-2014)

Evacué par dispense du second vote (20-11-2014)

Conseil d'Etat
27.11.2014 Publié au Mémorial A n°214 en page 4170