6622

Proposition de révision de la Constitution En commission

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution

6622 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
02.10.2013
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.10.2013 Déposé
05.12.2013 Déclaré recevable
05.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.12.2013 Déclaration de recevabilité de trois propositions de loi et d'une proposition de modification de la Constitution
Séance publique n° 1
08.04.2014 Avis du Conseil d'Etat (4.4.2014) Conseil d'Etat
14.05.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.05.2014 - Auteur: Monsieur Alex Bodry Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.06.2014 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions