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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.03.2013	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
07.03.2013	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
14.03.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
23.05.2013	1) Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2013) 2) Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)	Chambre de Commerce; Chambre des Salariés	6551/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2013) 2) Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
30.05.2013	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6551/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)
31.05.2013	Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.5.2013) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental	Gouvernement	6551/03 Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.5.2013) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental
27.06.2013	Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2013)	Chambre des Métiers	6551/04 Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2013)
02.08.2013	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (19.7.2013)	Chambre des Salariés	6551/05 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (19.7.2013)
24.09.2013	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.8.2013)	Chambre de Commerce	6551/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.8.2013)
13.11.2013	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.10.2013)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6551/07 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.10.2013)
13.11.2013	Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013)	Conseil d'Etat	6551/08 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2014	Commission des Finances et du Budget
28.01.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
28.01.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 28 janvier 2014
07.02.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII Nouvel intitulé : Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines
11.02.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 11 février 2014
12.02.2014	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (27.1.2014)	Chambre des Métiers	6551/09 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (27.1.2014)
25.02.2014	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6551/10 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (25.2.2014)
25.02.2014	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 25 février 2014
12.03.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6551 Document annexe
12.03.2014	6551 - Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger		Séance publique n° 9 Point n° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 6551 - Séance du 12.03.2014
26.03.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)	Conseil d'Etat	6551/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25.3.2014)
31.03.2014	Publié au Mémorial A n°45 en page 520

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