6551

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines

Résumé du dossier
6551 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.03.2014
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
07.03.2013
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2013 Déposé Luc Frieden
07.03.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.03.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
23.05.2013 1) Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2013)
2) Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
Chambre de Commerce; Chambre des Salariés
30.05.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
31.05.2013

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.5.2013)
2) Texte de l'amendement gouvernemental
3) Commentaire de l'amendement gouvernemental

Gouvernement
27.06.2013 Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2013) Chambre des Métiers
02.08.2013

Avis complémentaire de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (19.7.2013)

Chambre des Salariés
24.09.2013 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.8.2013) Chambre de Commerce
13.11.2013 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.10.2013) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.11.2013 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013) Conseil d'Etat
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2014

Commission des Finances et du Budget
28.01.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
28.01.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
07.02.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII

Nouvel intitulé : Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines

11.02.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
12.02.2014 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (27.1.2014) Chambre des Métiers
25.02.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
25.02.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
12.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.03.2014

6551 - Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger

Séance publique N° 9
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'Etat
31.03.2014 Publié au Mémorial A n°45 en page 520