6546

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi communale du 13 décembre 1988

6546 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
27.02.2013
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.02.2013 Déposé
27.02.2013 Dépôt d'une proposition de loi
Séance publique n° 23
19.03.2013 Déclaré recevable
19.03.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
03.07.2013 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'Etat
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures