6546

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi communale du 13 décembre 1988

6546 En commission
Update · 24.11.2023
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
27.02.2013
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.02.2013 Déposé
27.02.2013 Dépôt d'une proposition de loi
Ëffentlech Sëtzung N° 23
19.03.2013 Déclaré recevable
19.03.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
03.07.2013 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'Etat
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures