6514

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Document de dépôt

Résumé du dossier

6514 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 13.08.2014

Informations

Type: Projet de loi

Date de dépôt: 12.12.2012

Commission

Commission juridique
Rapporteur: Gilles Roth
Rapport: 6514/07 Rapport de la Commission juridique (28.5.2014)

Références au dossier

6514/01 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2013)

6514/02 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013)

6514/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)

6514/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2014)

6514/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.6.2013) 2) Texte coordonné

6514/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.3.2014) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.12.2012	Déposé		Document de dépôt
12.12.2012	Commission pressentie	Commission juridique
24.01.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
13.03.2013	Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2013)	Chambre de Commerce	6514/01 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2013)
17.04.2013	Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013)	Conseil d'Etat	6514/02 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013)
17.04.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth
17.04.2013	- Désignation d'un rapporteur	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 17 avril 2013
24.04.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 24 avril 2013
08.05.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 8 mai 2013
15.05.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 15 mai 2013
05.06.2013	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 5 juin 2013
10.06.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6514/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.6.2013) 2) Texte coordonné
14.11.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)	Conseil d'Etat	6514/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
22.01.2014	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth, Président Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt, Membre	Gilles Roth Guy Arendt
26.02.2014	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 novembre 2013	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 26 février 2014
19.03.2014	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 19 mars 2014
20.03.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6514/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.3.2014) 2) Texte coordonné
08.04.2014	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2014)	Conseil d'Etat	6514/06 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2014)
23.04.2014	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (4 avril 2014)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 23 avril 2014
28.05.2014	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission juridique Guy Arendt	6514/07 Rapport de la Commission juridique (28.5.2014)
28.05.2014	- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 28 mai 2014
04.06.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°22 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6514 Document annexe
04.06.2014	6514 - Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt		Séance publique n° 22 Point n° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 6514 - Séance du 04.06.2014
26.06.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)	Conseil d'Etat	6514/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24.6.2014)
25.07.2014	Publié au Mémorial A n°133 en page 2134
13.08.2014	Publié au Mémorial A n°157 en page 2406

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