6514

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Résumé du dossier
6514 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.08.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
12.12.2012
Committee
Reporter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.12.2012 Déposé
12.12.2012 Commission pressentie Commission juridique
24.01.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
13.03.2013 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2013) Chambre de Commerce
17.04.2013 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013) Conseil d'Etat
17.04.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
17.04.2013 - Désignation d'un rapporteur Commission juridique
24.04.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
08.05.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
15.05.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
05.06.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen d'une série d'amendements gouvernementaux Commission juridique
10.06.2013 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.11.2013 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013) Conseil d'Etat
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
22.01.2014

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt, Membre

Gilles Roth
Guy Arendt
26.02.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 novembre 2013 Commission juridique
19.03.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission juridique
20.03.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
08.04.2014 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2014) Conseil d'Etat
23.04.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (4 avril 2014) Commission juridique
28.05.2014 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission juridique
Guy Arendt
28.05.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
04.06.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°22

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.06.2014

6514 - Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 22
26.06.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)

Conseil d'Etat
25.07.2014 Publié au Mémorial A n°133 en page 2134
13.08.2014 Publié au Mémorial A n°157 en page 2406