Réunion - 24 avril 2013

Dossier parlementaire n°5974 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

• - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Dossier parlementaire n°6514 : Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°6550 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers