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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. modification * du Code de la consommation; * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; * de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.09.2012	Déposé		Document de dépôt
17.09.2012	Commission pressentie	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
04.10.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
31.10.2012	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.10.2012)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	6478/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.10.2012)
22.11.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
22.11.2012	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 22 novembre 2012
30.11.2012	Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2012)	Chambre des Salariés	6478/02 Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2012)
18.12.2012	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6478/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2012)
11.01.2013	Avis de la Chambre de Commerce (18.12.2012)	Chambre de Commerce	6478/04 Avis de la Chambre de Commerce (18.12.2012)
06.05.2013	Avis de la Chambre des Métiers (26.4.2013)	Chambre des Métiers	6478/05 Avis de la Chambre des Métiers (26.4.2013)
15.05.2013	Avis du Conseil d'Etat (14.5.2013)	Conseil d'Etat	6478/06 Avis du Conseil d'Etat (14.5.2013)
31.05.2013	Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (22.5.2013)	Union Luxembourgoise des Consommateurs	6478/07 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (22.5.2013)
13.06.2013	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 13 juin 2013
20.06.2013	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 20 juin 2013
10.07.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - modification * du Code de la consommation * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, * de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, - abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. modification * du Code de la consommation; * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; * de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes
10.07.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	6478/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.7.2013) 2) Texte coordonné
14.11.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)	Conseil d'Etat	6478/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-01-2014	Commission de l'Economie
16.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 16 janvier 2014
23.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 23 janvier 2014
30.01.2014	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie	Commission de l'Economie Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 30 janvier 2014
31.01.2014	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie	6478/10 Rapport de la Commission de l'Economie (30.1.2014)
11.03.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6478 Document annexe
11.03.2014	6478 - Projet de loi portant 1. modification * du Code de la consommation; * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; * de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique n° 8 Point n° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 6478 - Séance du 11.03.2014
26.03.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)	Conseil d'Etat	6478/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25.3.2014)
22.04.2014	Publié au Mémorial A n°64 en page 660

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