6478

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. modification * du Code de la consommation; * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; * de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

Résumé du dossier
6478 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 22.04.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
17.09.2012
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.09.2012 Déposé
17.09.2012 Commission pressentie Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
04.10.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
31.10.2012 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.10.2012) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
22.11.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
22.11.2012 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
30.11.2012 Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2012) Chambre des Salariés
18.12.2012 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2012) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
11.01.2013 Avis de la Chambre de Commerce (18.12.2012) Chambre de Commerce
06.05.2013 Avis de la Chambre des Métiers (26.4.2013) Chambre des Métiers
15.05.2013 Avis du Conseil d'Etat (14.5.2013) Conseil d'Etat
31.05.2013 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (22.5.2013) Union Luxembourgoise des Consommateurs
13.06.2013 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
20.06.2013 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
10.07.2013

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant - modification * du Code de la consommation * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, * de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, - abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. modification * du Code de la consommation; * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; * de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

10.07.2013

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
14.11.2013 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.11.2013) Conseil d'Etat
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-01-2014

Commission de l'Economie
16.01.2014

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission de l'Economie
23.01.2014 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
30.01.2014 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
31.01.2014 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) :
Commission de l'Economie
11.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°8

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.03.2014

6478 - Projet de loi portant 1. modification * du Code de la consommation; * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; * de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 8
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'Etat
22.04.2014 Publié au Mémorial A n°64 en page 660