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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 2) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.07.2012	Déposé	Jean-Marie Halsdorf	Document de dépôt
23.07.2012	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
20.09.2012	Avis de la Chambre de Commerce (4.9.2012)	Chambre de Commerce	6453/01 Avis de la Chambre de Commerce (4.9.2012)
04.10.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-01-2013	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
11.10.2012	Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012)	Conseil d'Etat	6453/02 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012)
12.11.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Aly Kaes
12.11.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 12 novembre 2012
15.11.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail; 2. de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 2) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours
15.11.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	6453/03 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.11.2012) 2) Texte coordonné
27.11.2012	1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012) 3) Avis de la Chambre des Méiers (12.10.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Chambre des Salariés; Chambre des Métiers	6453/04 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012) 3) Avis de la Chambre des Méiers (12.10.2012)
05.12.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.12.2012)	Conseil d'Etat	6453/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.12.2012)
20.12.2012	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
24.01.2013	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Aly Kaes	6453/06 Rapport de la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police (24.1.2013)
24.01.2013	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 24 janvier 2013
30.01.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6453 Document annexe
30.01.2013	6453 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 2) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes		Séance publique n° 20 Point n° 91 Verbatim - Débat sur le dossier 6453 - Séance du 30.01.2013
08.02.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-02-2013) Evacué par dispense du second vote (08-02-2013)	Conseil d'Etat	6453/07 Dispense du second vote constitutionnel
06.03.2013	Publié au Mémorial A n°40 en page 578

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